Iventy Beta

Conditions générales d'utilisation

Présentation générale

Le site internet accessible à www.iventy.fr (ci- après « le Site » ou « la Plateforme ») est une plateforme de mise en relation dont les opérateurs de plateforme en ligne sont Thomas BODIN et Ronan HELLO tel que décrit dans le document « Mentions légales » accessible sur le Site.

Les conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « CGU ») sont conclues entre Thomas BODIN et Ronan HELLO d’une part, et les Utilisateurs du site d’autre part.

Les Utilisateurs, consommateurs ou non-professionnels, disposent à ce titre, de droits spécifiques détaillés notamment au sein du Code de la consommation.

Les Utilisateurs déclarent être majeurs et avoir la capacité juridique de signer les CGU.

Les Mentions légales s’appliquent également aux présentes CGU. Les détails et le règlement de l’offre et parrainage dédiée aux prestataires à l’occasion de l’ouverture prochaine de la plateforme s’appliquent également au CGU.

Les CGU concernent :
L’inscription en tant que prestataire Iventy d’utilisateurs sur le site www.iventy.fr. Les présentes CGU entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017.
Elles pourront être modifiées par les Thomas BODIN et Ronan HELLO à tout moment pour intégrer, d’une part, toutes modifications législatives ou jurisprudentielles applicables notamment aux plateformes numériques ou au domaine de la location, et d’autre part, toute évolution technique ou technologique modifiant le Site.

Contenu des fiches de prestation

Thomas BODIN et Ronan HELLO respectent le principe de la liberté d’expression. Néanmoins, les Utilisateurs sont informés et s’engagent à respecter les principes de communication respectueuse, non diffamatoire et correspondante strictement à la réalité.

La modération des avis et du contenu posté par les utilisateurs ne pourra se faire qu’a posteriori et une fois que Thomas BODIN et Ronan HELLO seront informés de propos manifestement illicites. Conformément à l’article 6 I 7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Thomas BODIN et Ronan HELLO retireront le post et informeront promptement les autorités compétentes en cas de propos visant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale ou encore la pornographie enfantine.

Obligations et responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur reconnait que Thomas BODIN et Ronan HELLO met à sa disposition, un outil de mise en relation mais qu’elle n’entre ni dans la relation liant le Prestataire et l’Organisateur et les Prestataires entre eux.

A ce titre, les Utilisateurs reconnaissent que Thomas BODIN et Ronan HELLO ne pourront être tenues responsables d’une éventuelle annulation, modification de commande, inexécution par l’un ou l’autre des Utilisateurs, sauf s’ils apportent la preuve d’une faute imputable à Thomas BODIN et Ronan HELLO.

Obligations et responsabilités de Thomas BODIN et Ronan HELLO

Thomas BODIN et Ronan HELLO se dégagent de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données transmises par les Utilisateurs et l’exploitation qui en découle.

La responsabilité de Thomas BODIN et Ronan HELLO ne peut notamment pas être engagée en raison d’un dommage qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • o Mauvaise exécution ou inexécution de ses obligations par l’un quelconque des Utilisateurs
  • o Comportement frauduleux par l’un quelconque des Utilisateurs



La responsabilité de Thomas BODIN et Ronan HELLO ne saurait non plus, être engagée en cas de force majeure telle que définis par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation.

La responsabilité de Thomas BODIN et Ronan HELLO ne pourra être engagée en cas d’informations fausses ou trompeuses sur les caractéristiques des Produits dans la mesure où le Prestataire est seul compétent pour décrire ses propres prestations. Thomas BODIN et Ronan HELLO supprimeront du Site, dès qu’ils en auront connaissance, toute référence au Prestataires concernés et à ses Prestation en cas d’informations fausses ou trompeuses.

Thomas BODIN et Ronan HELLO s’engagent à mettre en œuvre les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre toutes les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. Les Utilisateurs sont conscients que les aléas inhérents à l’informatique empêchent Thomas BODIN et Ronan HELLO de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.

Thomas BODIN et Ronan HELLO se réservent le droit de fermer l’accès à la Plateforme afin d’en assurer la maintenance et également celle des matériels et des logiciels nécessaires. Thomas BODIN et Ronan HELLO s’engagent à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.
En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les Utilisateurs pourront opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) dont la liste est disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur. Néanmoins, face à un Utilisateur professionnel, le Tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.